Conditions générales de vente et de prestations de recouvrement

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Recouvrement, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DGB Alliance SAS, exerçant son activité de recouvrement de créances sous le nom commercial RECOVIA, fournit, notamment par l’intermédiaire de la plateforme StopImpayes.app, des prestations de recouvrement de créances pour le compte de ses clients.

StopImpayes.app constitue une plateforme numérique permettant notamment au Client de transmettre une ou plusieurs créances impayées à RECOVIA, d’en communiquer les caractéristiques et justificatifs et d’en suivre le traitement.

RECOVIA intervient pour le compte du Client en qualité de mandataire chargé du recouvrement.

Les présentes CGV régissent notamment :

• l’accès et l’utilisation de StopImpayes.app ;
• la création et l’utilisation du compte Client ;
• la conclusion de la convention-cadre de recouvrement ;
• la transmission des Dossiers de créances ;
• l’examen et la prise en charge des Dossiers ;
• les diligences de recouvrement amiable réalisées par RECOVIA ;
• les modalités de négociation avec le Débiteur ;
• la rémunération de RECOVIA ;
• les paiements effectués directement au Client ;
• l’encaissement éventuel par RECOVIA des sommes payées par le Débiteur ;
• le reversement de ces sommes au Client ;
• la clôture ou le retrait des Dossiers ;
• et, le cas échéant, les suites judiciaires pouvant être proposées au Client.

Les services proposés sous la marque StopImpayes.app sont exploités par :

DGB ALLIANCE SAS
Nom commercial : RECOVIA
Marque et plateforme : StopImpayes.app
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
Siège social : 99, avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS Nanterre
SIREN : 106 321 672
TVA intracommunautaire : FR25 106321672
Téléphone : 01 75 43 88 22
Courriel : contact@dgb-alliance.fr

RECOVIA exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant StopImpayes.app et/ou confiant une ou plusieurs Créances à RECOVIA.

Les services peuvent notamment être utilisés par :

• les sociétés et autres entreprises ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les commerçants ;
• les artisans ;
• les professions libérales ;
• les associations et autres personnes morales ;
• les professionnels de manière générale ;
• ainsi que les particuliers.

Les dispositions expressément identifiées comme applicables aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux Clients ayant effectivement cette qualité au sens du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant leur acceptation.

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après.

• « Client » : toute personne physique ou morale ayant conclu la convention-cadre avec RECOVIA et/ou lui transmettant une ou plusieurs Créances.
• « Client professionnel » : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle.
• « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Créancier » : le Client titulaire de la Créance ou la personne pour le compte de laquelle celui-ci est régulièrement habilité à agir.
• « Débiteur » : toute personne physique ou morale à laquelle le paiement de la Créance est réclamé.
• « Créance » : la somme dont le Client sollicite le recouvrement.
• « Dossier » : l’ensemble des informations, déclarations et pièces transmises à RECOVIA relativement à une Créance déterminée.
• « Convention » ou « Convention-cadre » : la relation contractuelle de recouvrement conclue entre le Client et RECOVIA et régie par les présentes CGV.
• « Mandat » : le pouvoir donné à RECOVIA, dans le cadre de la Convention, d’effectuer pour le compte du Client les diligences de recouvrement des Créances qui lui sont confiées et de recevoir les paiements correspondants pour son compte.
• « Plateforme » : le site, l’espace Client et les services numériques exploités sous la marque StopImpayes.app.
• « Sommes recouvrées » : toutes sommes effectivement réglées au titre d’une Créance confiée à RECOVIA après sa prise en charge, qu’elles soient encaissées par RECOVIA, directement par le Client ou par toute personne habilitée à les recevoir pour son compte.

L’acceptation des présentes CGV emporte conclusion entre le Client et RECOVIA d’une Convention-cadre de recouvrement.

Par cette Convention, le Client mandate RECOVIA pour procéder au recouvrement des Créances qu’il lui transmet pendant la durée de leur relation contractuelle.

Le Client donne notamment expressément à RECOVIA pouvoir de recevoir pour son compte les paiements effectués par les Débiteurs au titre des Créances confiées.

La Convention-cadre détermine notamment :

• les conditions générales d’intervention de RECOVIA ;
• sa rémunération ;
• les conditions d’encaissement des fonds ;
• les conditions de reversement des fonds ;
• les obligations respectives du Client et de RECOVIA ;
• les conditions de responsabilité de RECOVIA ;
• ainsi que les conditions de cessation de leur relation.

Chaque Dossier transmis par le Client complète cette Convention en précisant les caractéristiques de la Créance concernée.

La transmission d’un nouveau Dossier ne nécessite donc pas la signature d’un nouveau mandat de recouvrement, sauf condition particulière expressément prévue pour le Dossier concerné.

La Convention conclue entre RECOVIA et le Client est constituée :

• des présentes CGV ;
• des informations fournies par le Client lors de son inscription ;
• des informations relatives à chaque Dossier transmis ;
• des pièces justificatives communiquées ;
• des éventuelles conditions particulières expressément acceptées ;
• et des confirmations et informations contractuelles communiquées par RECOVIA.

Pour chaque Créance confiée, le Dossier précise notamment, dans la mesure où ces éléments sont applicables :

• l’identité du Créancier ;
• l’identité du Débiteur ;
• le fondement de la Créance ;
• le montant en principal ;
• les éventuels intérêts ;
• les pénalités ;
• les indemnités et accessoires ;
• les sommes déjà réglées ;
• la date d’exigibilité ;
• et les références des justificatifs correspondants.

Le Dossier est rattaché à la Convention-cadre existante.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées pour un Dossier, ces conditions particulières prévalent pour le Dossier concerné.

Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet dans le parcours de souscription.

Cette acceptation vaut conclusion de la Convention-cadre.

RECOVIA peut conserver notamment :

• l’identité déclarée du Client ;
• la date et l’heure de l’acceptation ;
• la version des CGV acceptée ;
• les informations saisies ;
• les Dossiers transmis ;
• les documents communiqués ;
• ainsi que les éléments techniques permettant de retracer les validations réalisées.

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de RECOVIA peuvent être utilisées comme éléments de preuve de la relation contractuelle, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

L’utilisation de StopImpayes.app peut nécessiter la création d’un compte personnel.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

RECOVIA peut demander tout document permettant de vérifier notamment :

• l’identité du Client ;
• son adresse ;
• son existence juridique ;
• son numéro d’identification ;
• l’identité de son représentant ;
• les pouvoirs de celui-ci ;
• ou ses coordonnées bancaires.

Les identifiants du compte sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de leur conservation.

Il doit informer RECOVIA dans les meilleurs délais de toute utilisation frauduleuse de son compte dont il aurait connaissance.

Le Client transmet chaque Créance depuis son espace Client ou par tout autre moyen accepté par RECOVIA.

Pour chaque Dossier, il renseigne les informations demandées et communique les justificatifs dont il dispose.

Selon la nature de la Créance, peuvent notamment être demandés :

• facture ;
• devis accepté ;
• contrat ;
• bon de commande ;
• bon de livraison ;
• reconnaissance de dette ;
• échéancier ;
• échanges avec le Débiteur ;
• mise en demeure antérieure ;
• justificatif de prestation ;
• preuve de livraison ;
• ou tout autre document utile.

RECOVIA peut demander au Client des informations ou documents complémentaires avant ou pendant le traitement du Dossier.

La transmission d’un Dossier ne garantit pas son acceptation par RECOVIA.

Le Client garantit que les informations et documents transmis à RECOVIA sont sincères, exacts, complets et non trompeurs.

Il déclare notamment :

• être titulaire de la Créance ou régulièrement habilité à en poursuivre le recouvrement ;
• que la Créance correspond à une obligation réelle ;
• que le montant transmis tient compte des règlements déjà reçus ;
• ne pas dissimuler une contestation connue ;
• communiquer à RECOVIA les informations susceptibles d’affecter le recouvrement ;
• et disposer du droit de communiquer les données et documents transmis.

Le Client reste responsable du fondement juridique et du montant de la Créance.

RECOVIA peut se fonder sur les informations communiquées par le Client sans être tenue d’effectuer systématiquement une analyse juridique exhaustive des relations ayant donné naissance à la Créance.

Le Client s’interdit de transmettre tout document falsifié, frauduleux, trompeur ou obtenu illicitement.

Le Client doit informer RECOVIA sans délai de tout événement affectant un Dossier.

Il doit notamment déclarer :

• tout paiement total ou partiel ;
• tout avoir ;
• toute remise de dette ;
• toute contestation du Débiteur ;
• toute transaction ;
• tout accord conclu directement avec le Débiteur ;
• toute procédure judiciaire ;
• toute procédure collective ;
• ainsi que toute information susceptible d’affecter l’existence, le montant ou l’exigibilité de la Créance.

Le Client doit notamment signaler immédiatement tout règlement qu’il reçoit directement du Débiteur.

RECOVIA demeure libre d’accepter ou de refuser la prise en charge d’un Dossier.

RECOVIA peut notamment refuser, suspendre ou clôturer un Dossier lorsque :

• les informations ou justificatifs apparaissent insuffisants ;
• la Créance paraît prescrite ;
• la Créance apparaît manifestement infondée ;
• le montant réclamé apparaît manifestement erroné ;
• le Client ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
• la Créance fait l’objet d’une contestation sérieuse ;
• le Dossier présente un risque de fraude ;
• la situation du Débiteur impose un traitement ne relevant pas de la prestation proposée ;
• les démarches demandées sont illicites ;
• ou la poursuite du recouvrement apparaît incompatible avec les obligations légales ou professionnelles de RECOVIA.

Le refus, la suspension ou la clôture d’un Dossier par RECOVIA ne constitue pas une décision sur l’existence juridique de la Créance.

Pour les Créances prises en charge, le Client donne mandat à RECOVIA d’effectuer pour son compte les diligences nécessaires ou utiles à leur recouvrement amiable.

Le Client donne expressément pouvoir à RECOVIA de recevoir pour son compte tout paiement total ou partiel effectué par un Débiteur relativement à une Créance confiée.

RECOVIA est ainsi autorisée à communiquer aux Débiteurs les moyens de paiement permettant de régler directement auprès d’elle les sommes dues.

Dans le cadre de sa mission, RECOVIA peut notamment :

• contacter le Débiteur ;
• procéder à des relances ;
• adresser des courriers ;
• adresser des courriers électroniques ou messages ;
• effectuer des relances téléphoniques ;
• adresser une mise en demeure ;
• rappeler au Débiteur l’existence et le montant de la Créance ;
• solliciter son paiement ;
• recueillir ses observations ;
• demander les raisons du défaut de paiement ;
• négocier les modalités de règlement ;
• proposer ou négocier un échéancier ;
• suivre les échéances ;
• recevoir les paiements ;
• relancer le Débiteur en cas de non-respect de ses engagements ;
• informer le Client des éléments importants du Dossier.

RECOVIA détermine les diligences qu’elle estime adaptées aux caractéristiques et à l’évolution de chaque Dossier.

RECOVIA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

RECOVIA ne garantit notamment :

• ni le paiement total ou partiel de la Créance ;
• ni la solvabilité du Débiteur ;
• ni le délai dans lequel un règlement pourra intervenir ;
• ni l’obtention d’un accord amiable ;
• ni le succès d’une procédure judiciaire ultérieure.

Les éventuels délais affichés ou communiqués sont indicatifs.

Sauf autorisation préalable ou instruction particulière du Client, RECOVIA ne peut :

• abandonner tout ou partie du principal de la Créance ;
• accorder une remise définitive sur le principal ;
• conclure une transaction impliquant une renonciation définitive aux droits du Client ;
• engager une procédure judiciaire nécessitant un pouvoir particulier ;
• ou engager pour le compte du Client des frais exceptionnels qui nécessitent son accord.

RECOVIA peut soumettre au Client toute proposition du Débiteur dépassant les limites du mandat dont elle dispose.

Lorsque le Débiteur conteste la Créance, RECOVIA peut demander au Client toute information ou tout justificatif complémentaire.

Lorsque les éléments communiqués le permettent, RECOVIA peut poursuivre les démarches amiables.

Lorsque la contestation apparaît sérieuse et nécessite une appréciation juridictionnelle, RECOVIA peut suspendre ou clôturer la phase amiable et informer le Client des suites envisageables.

RECOVIA n’a pas pour mission de trancher elle-même un litige juridique entre le Client et le Débiteur.

RECOVIA peut proposer ou négocier un règlement échelonné lorsqu’elle estime que cette solution favorise le recouvrement.

Le Client peut communiquer à RECOVIA les limites dans lesquelles un échéancier peut être accepté sans nouvelle consultation.

RECOVIA peut soumettre au Client toute proposition nécessitant son accord.

En cas de non-respect de l’échéancier par le Débiteur, RECOVIA peut reprendre ses diligences de recouvrement relativement au solde restant dû.

Pour les prestations standard souscrites via StopImpayes.app, RECOVIA est rémunérée exclusivement au succès.

Sauf condition particulière expressément convenue :

• Pour une Créance confiée d’un montant inférieur à 500 € : commission de 15 % HT des Sommes recouvrées.
• Pour une Créance confiée d’un montant égal ou supérieur à 500 € : commission de 10 % HT des Sommes recouvrées.

Le seuil de 500 € est déterminé en fonction du montant total de la Créance confiée lors de sa prise en charge.

La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée aux honoraires.

Aucun abonnement ni frais de dossier n’est facturé au titre de la prestation standard proposée par StopImpayes.app.

En l’absence de recouvrement, aucune commission de succès n’est due.

La commission est calculée sur toutes les Sommes effectivement recouvrées au titre de la Créance.

Lorsqu’ils sont effectivement obtenus et reviennent au Client, peuvent notamment entrer dans l’assiette de calcul :

• le principal ;
• les intérêts ;
• les pénalités contractuelles légalement dues ;
• les indemnités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable entre professionnels ;
• et les autres accessoires de la Créance.

En cas de paiement partiel, la commission est calculée uniquement sur la somme effectivement recouvrée.

En cas de règlement échelonné, la commission devient due au fur et à mesure des paiements effectivement réalisés.

Le paiement peut être effectué directement à RECOVIA ou directement au Client.

Tout paiement total ou partiel effectué directement entre les mains du Client après la prise en charge du Dossier constitue une Somme recouvrée soumise à la commission prévue aux présentes CGV.

Cette règle s’applique quelle que soit la forme du paiement, notamment :

• virement ;
• chèque ;
• carte bancaire ;
• espèces lorsque leur utilisation est légalement possible ;
• compensation acceptée ;
• ou tout autre mode de règlement éteignant tout ou partie de la Créance.

Le Client doit déclarer à RECOVIA tout paiement direct dès qu’il en a connaissance.

Lorsque le paiement est effectué directement au Client, RECOVIA facture au Client la commission correspondante.

Le fait que les fonds n’aient pas transité par RECOVIA est sans incidence sur le droit à commission.

Le Client s’interdit d’organiser ou de favoriser un règlement direct dans le but d’éviter la rémunération de RECOVIA.

Toutes les sommes réglées au titre d’une Créance pendant sa prise en charge par RECOVIA sont soumises à la commission applicable.

Après la clôture ou le retrait du Dossier, la commission reste également due sur les paiements effectués en exécution d’un accord, d’un échéancier ou d’un engagement obtenu pendant l’intervention de RECOVIA.

Lorsque la Créance résulte d’une transaction entre professionnels et que les conditions légales sont réunies, RECOVIA peut réclamer au Débiteur l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable en cas de retard de paiement.

Lorsqu’elle est effectivement recouvrée et revient au Client, cette indemnité constitue un accessoire de la Créance et entre dans l’assiette de la commission de RECOVIA.

Lorsque le Débiteur effectue son paiement auprès de RECOVIA, les sommes reçues pour le compte du Client sont encaissées sur un compte bancaire spécialement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Les sommes encaissées pour le compte des Clients sont identifiées et suivies distinctement des fonds d’exploitation propres à RECOVIA.

RECOVIA assure la traçabilité des mouvements liés à ces encaissements.

RECOVIA remet ou adresse au Débiteur une quittance ou un justificatif de paiement conformément aux dispositions applicables.

Les sommes encaissées par RECOVIA pour le compte du Client sont reversées après constatation de leur encaissement effectif et définitif.

Sauf difficulté particulière, RECOVIA procède au reversement dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant l’encaissement effectif et définitif des fonds.

RECOVIA peut prélever directement sur les sommes encaissées :

• sa commission ;
• la TVA applicable à celle-ci ;
• et, le cas échéant, toute autre somme dont la déduction a été préalablement convenue.

Le solde revenant au Client lui est ensuite reversé.

Une facture correspondant aux honoraires de RECOVIA est établie.

Le délai de reversement peut être suspendu lorsqu’une circonstance empêche temporairement ou raisonnablement le paiement au Client, notamment :

• incident bancaire ;
• rejet ou annulation du paiement ;
• suspicion de fraude ;
• impossibilité d’identifier l’affectation du règlement ;
• coordonnées bancaires incorrectes ;
• nécessité d’une vérification réglementaire ;
• mesure ordonnée par une autorité compétente ;
• ou contestation portant sur la disponibilité effective des fonds.

RECOVIA procède au reversement dès que la cause de suspension a disparu.

Lorsqu’un paiement initialement comptabilisé est ensuite rejeté, annulé, contesté ou remboursé, celui-ci n’est pas considéré comme définitivement recouvré.

RECOVIA peut suspendre tout reversement correspondant.

Lorsque les fonds ont déjà été reversés au Client, celui-ci s’engage à restituer à RECOVIA toute somme qui ne serait finalement pas définitivement acquise.

Les honoraires correspondants sont régularisés en conséquence.

La commission de succès couvre les prestations standard de recouvrement amiable proposées dans le cadre de StopImpayes.app.

Elle ne comprend pas automatiquement les dépenses ou honoraires de tiers pouvant être nécessaires, notamment :

• frais de Commissaire de justice ;
• frais judiciaires ;
• frais de greffe ;
• honoraires d’avocat ;
• frais d’expertise ;
• frais de traduction ;
• frais de recherches particulières ;
• enquêtes spécifiques ;
• ou autres prestations exceptionnelles.

Aucun frais complémentaire à la charge du Client n’est engagé sans information préalable lorsque son accord est requis.

Les éventuels frais supportés par RECOVIA et refacturés au Client peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

En cas d’échec du recouvrement amiable, RECOVIA peut proposer au Client la poursuite du Dossier par une procédure appropriée.

RECOVIA peut notamment proposer :

• une procédure d’injonction de payer ;
• la transmission du Dossier à un Commissaire de justice ;
• le recours à un avocat ;
• ou toute autre procédure adaptée à la situation.

La prestation standard de recouvrement amiable n’emporte pas automatiquement l’engagement d’une procédure judiciaire.

Lorsque la procédure envisagée nécessite un accord particulier, un nouveau pouvoir ou l’engagement de frais supplémentaires, le Client en est informé préalablement.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la poursuite proposée.

Lorsque cela est nécessaire au traitement du Dossier, RECOVIA peut transmettre les éléments nécessaires à un Commissaire de justice, un avocat ou tout autre professionnel légalement habilité, sous réserve de l’accord du Client lorsqu’il est requis.

Ces professionnels exercent leurs missions selon les règles qui leur sont propres et sous leur responsabilité.

Leurs frais et honoraires peuvent être distincts de ceux de RECOVIA.

La Convention-cadre entre RECOVIA et le Client est conclue pour une durée indéterminée.

Elle reste applicable tant que le Client dispose d’un compte actif ou que RECOVIA traite au moins un Dossier qui lui a été confié.

La cessation de la Convention-cadre n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa cessation.

Chaque Dossier est traité pendant la durée nécessaire aux diligences de recouvrement.

Sa prise en charge peut notamment prendre fin :

• par paiement intégral de la Créance ;
• par décision de clôture de RECOVIA ;
• par retrait du Dossier dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• par impossibilité de poursuivre utilement le recouvrement ;
• ou par passage à une procédure faisant l’objet de modalités particulières.

RECOVIA peut clôturer un Dossier lorsqu’elle estime notamment :

• que les perspectives de recouvrement sont insuffisantes ;
• que le Débiteur apparaît durablement insolvable ;
• que la Créance fait l’objet d’une contestation ne permettant plus une poursuite amiable pertinente ;
• que les informations demandées au Client ne sont pas communiquées ;
• ou qu’un autre obstacle juridique ou matériel empêche raisonnablement la poursuite du recouvrement.

RECOVIA en informe le Client.

La clôture du Dossier par RECOVIA ne vaut ni remise de dette ni renonciation du Client à sa Créance.

Le Client peut demander la cessation du traitement d’un Dossier.

Le retrait n’affecte pas :

• les commissions déjà acquises ;
• les frais déjà engagés avec l’accord du Client ;
• les paiements déjà intervenus ;
• ni les commissions dues sur les paiements résultant d’un accord, d’un échéancier ou d’un engagement obtenu avant la clôture.

Le retrait ne peut avoir pour objet de soustraire à la rémunération de RECOVIA un règlement obtenu à la suite de son intervention.

Le Client peut demander la fermeture de son compte.

Lorsque des Dossiers sont encore en cours, la fermeture technique du compte peut être différée jusqu’à leur clôture ou organisée de manière à permettre l’achèvement des obligations contractuelles en cours.

La fermeture du compte n’entraîne pas la suppression des informations que RECOVIA doit conserver en application d’une obligation légale, réglementaire, comptable ou probatoire.

RECOVIA répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

RECOVIA ne saurait notamment être tenue responsable :

• de l’insolvabilité du Débiteur ;
• de son refus de payer ;
• de son impossibilité à être localisé ;
• d’une contestation de la Créance ;
• de l’échec du recouvrement ;
• de l’insuffisance des justificatifs communiqués ;
• des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
• ou des conséquences d’une situation dont le Client n’aurait pas informé RECOVIA.

Le Client demeure responsable de la réalité, du fondement et du montant de sa Créance.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

RECOVIA bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :

HISCOX

• Numéro de police : HSXIN320088074A
• Adresse de l’assureur : Hiscox SA, 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (Luxembourg). Adresse postale : Hiscox Direct — TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex.
• Juridiction et loi applicables, selon les mentions portées sur l’attestation d’assurance : monde entier hors USA/Canada.

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de RECOVIA dans les conditions, limites, plafonds et exclusions prévus par le contrat souscrit.

Les informations relatives à l’assurance peuvent être communiquées au Client sur demande.

RECOVIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de StopImpayes.app.

RECOVIA ne garantit toutefois pas que la Plateforme soit accessible de manière permanente et ininterrompue.

L’accès peut notamment être temporairement interrompu :

• pour maintenance ;
• pour mise à jour ;
• pour des raisons de sécurité ;
• en raison d’un incident technique ;
• en cas de défaillance d’un prestataire ;
• ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de RECOVIA.

Une indisponibilité de la Plateforme n’entraîne pas nécessairement l’interruption des démarches de recouvrement déjà engagées.

RECOVIA traite les données à caractère personnel nécessaires notamment :

• à la création et à la gestion des comptes Clients ;
• à la gestion de la relation contractuelle ;
• au traitement des Dossiers ;
• au recouvrement des Créances ;
• à la gestion des paiements ;
• à la prévention de la fraude ;
• au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les modalités détaillées de traitement des données, les bases juridiques utilisées, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité de StopImpayes.app.

Le Client garantit être autorisé à communiquer à RECOVIA les données nécessaires à l’exécution de la mission.

RECOVIA traite de manière confidentielle les informations dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation avec le Client.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires :

• au Débiteur ;
• aux établissements financiers ;
• aux prestataires techniques ou opérationnels ;
• aux professionnels du droit intervenant sur un Dossier ;
• aux autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
• ou à toute personne à laquelle une communication est légalement imposée ou nécessaire à l’exécution de la Convention.

Les marques, dénominations, logos, éléments graphiques, interfaces, logiciels, textes, bases de données et autres éléments composant StopImpayes.app sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’utilisation de la Plateforme n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion de la Convention, les informations légalement requises relatives notamment :

• aux caractéristiques essentielles du service ;
• à l’identité de RECOVIA ;
• aux modalités de calcul de sa rémunération ;
• aux conditions d’exécution ;
• au droit de rétractation ;
• aux moyens de réclamation ;
• et au recours à la médiation de la consommation.

Le Client consommateur ayant conclu la Convention à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur StopImpayes.app ;
• ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client consommateur peut demander que RECOVIA commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Cette demande doit être formulée expressément.

Lorsque le Client se rétracte après avoir demandé le commencement de l’exécution, les conséquences de la rétractation sont celles prévues par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation que lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies.

Toute réclamation peut être adressée à :

RECOVIA – Service Réclamations
DGB Alliance SAS
99, avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
Courriel : contact@dgb-alliance.fr
Téléphone : 01 75 43 88 22

Le Client est invité à indiquer son numéro de Dossier ou tout élément permettant d’identifier sa demande.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RECOVIA et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RECOVIA.

Les modalités de saisine et les coordonnées du médiateur de la consommation seront précisées dans une prochaine mise à jour des présentes conditions.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions définies par celui-ci.

Lorsque les honoraires de RECOVIA ne sont pas directement prélevés sur les Sommes recouvrées, une facture est adressée au Client.

La facture est payable selon les modalités et à l’échéance qui y sont indiquées.

Tout retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la législation applicable et précisées sur la facture.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.

RECOVIA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une évolution de ses services ;
• d’une évolution technique ;
• ou d’une évolution commerciale.

La version des CGV applicable à la Convention est celle acceptée par le Client.

Lorsqu’une modification substantielle est destinée à s’appliquer à une Convention-cadre existante, le Client en est informé dans des conditions permettant d’en prendre connaissance.

Les conditions tarifaires applicables à un Dossier déjà pris en charge ne sont pas modifiées rétroactivement sauf accord des parties ou obligation légale.

RECOVIA peut recourir à des prestataires techniques, administratifs, financiers ou opérationnels nécessaires à l’exploitation de StopImpayes.app et à l’exécution de ses services.

Elle peut également, dans les conditions prévues aux présentes CGV, recourir à des professionnels habilités pour certaines diligences particulières.

Lorsque l’accord du Client est légalement ou contractuellement nécessaire, celui-ci est recueilli préalablement.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation licite produisant des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit résultant des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit.

Les présentes CGV, la Convention-cadre et les Dossiers confiés à RECOVIA sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur, cette stipulation ne saurait le priver des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Les Clients consommateurs disposent en outre du droit de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la Convention qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social de DGB Alliance SAS, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

Le présent formulaire est réservé aux Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

RECOVIA – DGB Alliance SAS
99, avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
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Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de la Convention de prestation de recouvrement conclue avec RECOVIA.